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Micro-entreprise : Définition et mode d’emploi

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Le statut de l’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur se confondent depuis le 1er janvier 2016 ; le statut d’auto-entrepreneur garde une grande partie de ses prérogatives.
Le point complet sur le régime fiscal et social.

Qu’est ce que c’est ?

C’est un régime fiscal, optionnel, spécifique et non une forme juridique. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels). Pour plus d’information sur ce statut juridique, voir Entreprise individuelle : définition et mode d’emploi.

Pour qui ?

Ce statut de micro- entrepreneur s’adresse  à des salariés, chômeurs, fonctionnaires (si autorisés), retraités ou étudiants :

  • qui sont en phase préalable de leur projet et qui désirent le tester à moindre coût.
  • qui souhaitent développer une activité professionnelle annexe de à leur travail/activité principale.

Il est à noter qu’un entrepreneur au statut d’indépendant, ou à la tête d’une entreprise individuelle ne peut cumuler son activité avec une activité en micro-entreprise. L’activité est impérativement commerciale, artisanale ou libérale. Sont donc exclues du dispositif fiscal, les entreprises agricoles ou les entreprises sans but lucratif, mais également celles de location de matériel ou biens de consommation durable, de biens immobiliers nus à usage professionnel ou encore celles soumises à la TVA immobilière, tels que les agents immobiliers, les marchands de biens… A noter que les exploitants agricoles non salariés peuvent bénéficier de ce régime pour l’exercice d'une activité annexe non agricole.

Quelles conditions d’activité ?

Le chiffre d’affaire annuel encaissé d’un micro-entrepreneur ne peut dépasser en 2017:

  • 82 800€ si l’activité, commerciale, porte sur l’achat et/ou la vente de marchandises, la restauration ou l’hébergement  (tels que hôtels, chambres d’hôtes, gîtes, meublés touristiques).
  • 33 100€ si l’activité relève de la prestation de services, ou si l’activité est libérale.

Si l’entrepreneur débute son activité en cours d’année, les seuils sont proratisés en fonction de la durée d’activité. En cas de dépassement de ces seuils, mais dans les limites de 91 000€ et 35 200€ (respectivement), le régime de micro-entreprise est maintenu jusqu’à la fin de l’année calendaire qui suit l’année de dépassement. Par contre, si ces derniers seuils, dits de tolérance, sont eux aussi dépassés, l’entrepreneur bascule sur (vers) le régime fiscal et social « de base » de l’entrepreneur individuel (voir article sur L’entreprise individuelle : définition et mode d’emploi), au 1er janvier de l’année calendaire qui suit ce dépassement. Il sera également assujetti à la TVA le 1er jour du mois du dépassement des seuils  de tolérance de (91 000€ et 35 200€). Il est à noté que cette tolérance ne s’applique pas aux entreprise de moins d’une année d’existence.

En cas d’exercice de plusieurs activités par le micro-entrepreneur :

  • si les activités sont soumises au même seuil, le chiffre d’affaire des activités ne doit pas dépasser le seuil concerné de 82 800€ ou 33 100€
  • si les activités sont soumises à deux seuils différents, alors les revenus totaux des deux activités ne peuvent dépasser 82 800€, sachant que ceux liés aux prestations de services ou aux activités libérales n’excèdent pas 33 100€.

En 2018, de profond changement ont été opérés et notamment les seuils d'activité ont été relevés à 170 000€ pour les activités commerciales et 70 000€ pour les prestations de services et activités libérales. Le système de seuil de dépassement n'est plus applicable également en 2018.

Immatriculation

Pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, la micro-entreprise a l’obligation de s’inscrire, gratuitement, au registre du commerce et de l’industrie, ou au répertoire des métiers.

Régime fiscal de la micro entreprise

  • La micro-entreprise bénéficie en 2018 d'une franchise de TVA (toute option au régime de la TVA entraine l’exclusion du régime social et fiscal de la micro entreprise) jusqu’à une limite de chiffre d’affaire de 91 000€ pour les activités commerciales et de 35 200€ pour les prestations de services ou activités libérales. Au-delà de ces deux seuils, le chiffre d’affaire sera soumis au taux de TVA applicable à son activité; à l’inverse l’entrepreneur pourra déduit la TVA sur les achats en lien avec l’activité taxée à la TVA. Attention, si le seuil de franchise est dépassé, l'année suivante, la TVA s'appliquera dès le 1er euro de recettes.
  • Sur ses factures non soumise à TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est impérative.
  • Par contre, elle doit s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dès la deuxième année de sa création, sauf exonération particulière en fonction de l’implantation géographique de l’entreprise.
  • Les revenus du micro-entrepreneur sont calculés sur la base de son chiffre d’affaire, déduction faite d’un abattement forfaitaire de :
    • 71% pour l’activité d’achat et/ou vente, la restauration ou l’hébergement
    • 50% pour les autres activités commerciales ou industrielles
    • 34% pour les activités libérales.

Ces revenus abattus sont alors intégré dans le revenu imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur, via le remplissage d’un formulaire déclaration complémantaire de revenu (n°2042-C Pro).

En deçà d’un seuil de revenus, l’entrepreneur peut opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu par versement libératoire. En 2018, le seuil des revenus 2016 (année N-2 prise en compte) est fixé à :

  • 26 818€ pour une personne seule,
  • 53 636€ pour un couple,
  • 67 045€ pour un couple avec un enfant,
  • 80 454€ pour un couple avec deux enfants (puis 13 409€ rajoutés pour demi-part supplémentaire du foyer).

Les revenus de la micro-entreprise ne sont pas taxés au barème fiscal de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur,  mais sur la base d’un pourcentage sur le chiffre d’affaire hors taxe à savoir :

  • 1% pour l’activité d’achat et/ou vente, la restauration ou l’hébergement (hors locations meublées)
  • 1,7% pour les autres activités commerciales ou industrielles et locations meublées
  • 2,2% pour les activités libérales.

Cette option doit être déclarée par l’entrepreneur à l'agence régionale de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) pour les commerçants et artisans ou à l'Urssaf pour les professions libérales au plus tard le 31 décembre de l’année écoulée pour l’année suivante, ou dans les 3 premiers mois de la création de l’entreprise pour l’année en cours. Il faut savoir que ce versement est forfaitaire et définitif et ne pourra faire l’objet de régularisation. Le montant total du chiffre d’affaire encaissé de la micro-entreprise doit être néanmoins déclaré dans les revenus de l’entrepreneur dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro), car pris en compte pour le calcul du taux marginal d’imposition de celui-ci.

Au vu de ce qui a été exposé préalablement, ce régime fiscal n’autorise par la déduction de charges ou d’amortissements…..

Régime micro-social

Ce régime, simplifié, ne s’adresse qu’aux micro-entreprises relevant du RSI ou du CIPAV. Pour bénéficier de ce régime fiscal, l’entrepreneur doit s’inscrire sur Net-entreprises.fr (le site officiel pour les déclarations sociales en ligne). Les étapes d’inscription, puis de déclaration et de gestion de son compte sont expliquées sur http://www.lautoentrepreneur.fr/images/2864-AE-ModeOP-Demat_2015.pdf. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont prélevées chaque mois ou chaque trimestre, sur la base du chiffre d’affaire encaissé, hors taxe à hauteur de :

  • 13,1% pour l’activité d’achat et/ou vente, la restauration ou l’hébergement
  • 22,7% pour les autres activités commerciales ou industrielles ainsi que pour les activités libérales relevant du RSI
  • 22,5% pour les activités libérales relevant du CIPAV (liste des activités affiliées au cipav)

En l’absence de chiffre d’affaires, la déclaration reste obligatoire même si aucun prélèvement ne sera effectué. Ces pourcentages peuvent être diminués :

  • sur une période d’un peu moins de 3 ans, si l’entrepreneur bénéficie de l’ACCRE (de 75% les trois premiers trimestres de l’affiliation, de 50% pendant les 4 trimestres suivants et enfin de 25% pour les 4 autres trimestres suivants.
  • Pour les entreprises des DOM TOM.

Objectifs et limites

Adaptés pour débuter rapidement une activité peu risquée, tout seul ou à temps partiel.

Simplicité et gratuité de constitution.

Simplicité de fonctionnement.

Liberté de gérance de l’entrepreneur.

Pas de production de comptes annuels, si ce n’est un livre journal des recettes, registre des achats avec la mention expresse des règlements en espèces (pour l’activité d’achat et de (re)vente) avec conservation des factures et justificatifs.

Ne nécessite pas l’apport de capitaux.

Absence de la notion d’abus de bien social.

Bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur.

Transparence fiscale.

Pas adapté à la transmission.

Limités à une personne.

Limités dans le secteur d’activité et le chiffre d’affaire.

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